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Guide juridique
LE 100% SANTÉ EN CLAIR
QU’EST-CE QUE LA RÉFORME 100% SANTÉ ?
La réforme 100% Santé ou « Reste à Charge Zéro » a été adoptée le 3 décembre 2018 par le Parlement.
Son objectif est d’éviter que les assurés ne renoncent à certains soins pour des raisons financières. Il s’agit de leur donner la possibilité d’accéder à des équipements de qualité sans aucun reste à charge après le remboursement de la Sécurité Sociale et des complémentaires santé.
CETTE RÉFORME CONCERNE
![optique](/sites/courtier/files/inline-images/75-optique.png)
LES ÉQUIPEMENTS OPTIQUES
![dentaire](/sites/courtier/files/inline-images/76-dentaire.png)
LES ÉQUIPEMENTS DENTAIRES
![audioprothese](/sites/courtier/files/inline-images/77-audioprotheses.png)
LES AUDIOPROTHÈSES
La réforme se met progressivement en place de 2019 à 2021, avec un temps fort au 1er janvier 2020.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toutes les personnes assurées par une complémentaire santé responsable, individuelle ou collective, peuvent bénéficier du « Reste à Charge Zéro » à partir du moment où elles choisissent des soins ou équipements éligibles au 100% Santé.
Tous les contrats responsables prenant effet à compter du 1er janvier 2020 sont concernés, ainsi que les contrats en portefeuille se renouvelant à partir de cette date.
Dans ce cas, sa mise en place a lieu en fonction de la date d’échéance anniversaire du contrat. Par exemple, un contrat arrivant à échéance le 1er avril 2019 a bénéficié et bénéficiera du remboursement intégral :
- Le 1er avril 2020 : sur l’optique et le dentaire (couronnes et bridges uniquement) ;
- Le 1er avril 2021 : sur le reste des prothèses dentaires (prothèses amovibles) et l’audiologie.
DE QUELS CHANGEMENTS PARLE-T-ON ?
La réforme repose sur 4 points :
- La définition de paniers de soins parmi lesquels des paniers 100% Santé composés des équipements bénéficiant du « Reste à Charge Zéro » ;
- La mise en place de prix limites de vente s’imposant aux professionnels de santé ;
- L’augmentation de la base de remboursement du régime obligatoire ;
- L’augmentation du remboursement des complémentaires santé.
Bon à savoir : Chez Solly Azar, la gamme d’assurance santé (Santé TNS, Santé Senior et Santé Actif) est compatible 100% Santé.
EN OPTIQUE
Dès le 1er janvier 2020, une nouvelle nomenclature a vu le jour pour les verres, les bases de remboursement ont changé et des prix limites de vente ont été mis en place.
![Tableau-Optique-1b](/sites/courtier/files/inline-images/Tableau-Optique-1b.jpg)
Possibilité pour l’assuré de choisir un équipement mixte, par exemple : des verres 100% Santé et une monture à tarif libre ou une monture 100% Santé et des verres aux tarifs libres.
QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS RESPONSABLES ?
L’obligation de « Reste à Charge Zéro » sur le panier 100% Santé a été mise en place à compter du 1er janvier 2020.
Bon à savoir : Le remboursement reste limité à un équipement tous les 2 ans (sauf cas particuliers : évolution de la vue, enfants…)
EN DENTAIRE
3 paniers ont été mis en place à partir du 1er avril 2019. Leur composition dépend du type de prothèses de la localisation de la dent et du matériel utilisé.
QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS RESPONSABLES ?
L’obligation de « Reste à Charge Zéro » sur le panier 100% Santé se met en place en 2 temps.
EN AUDIOLOGIE
La base de remboursement (BRSS) augmente progressivement de 2019 à 2021. Dans le même temps, les prix limites de vente (PLV) des équipements du panier 100% Santé sont quant à eux diminués.
Les équipements du panier 100% Santé doivent comprendre au moins 3 options techniques définies par une liste préalablement fixée par décret.
QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS RESPONSABLES ?
L’obligation de « Reste à Charge Zéro » sur le panier 100% Santé va se mettre en place à compter du 1er janvier 2021.
Bon à savoir : Le remboursement est limité à un équipement tous les 4 ans.
![LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE EN CLAIR](/sites/courtier/files/images_encemoment/2021-01/Vignette-GYVC-DEMARCHAGE-TELEPHONIQUE-1250.830_1.jpg)
LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE EN CLAIR
Dans le prolongement de la réglementation sur la vente à distance et suite à certaines pratiques du marché qui ne permettent pas toujours de s’assurer du consentement éclairé des consommateurs, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a émis le 19 novembre 2019 un avis qui impacte les modalités du démarchage téléphonique en assurance. Pour y voir plus clair, suivez le guide !
![LA DDA EN CLAIR](/sites/courtier/files/images_encemoment/2021-01/Vignette-GYVC-DDA-1250.830_1.jpg)
LA DDA EN CLAIR
Entrée en vigueur en octobre 2018, la Directive sur la Distribution en Assurance (DDA) vise principalement à uniformiser les pratiques et protéger les consommateurs de produits d’assurance. Qu’a-t-elle changé exactement dans votre travail au quotidien ? Pour y voir plus clair, suivez le guide !
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