Guide juridique

LE 100% SANTÉ EN CLAIR

La réforme 100% Santé a offert à tous la possibilité d’accéder à des soins et équipements de santé de qualité sans aucun reste à charge. Quels changements a-t-elle entraîné dans les contrats de complémentaires santé et selon quel calendrier a-t-elle été mise en place ? Pour y voir plus clair, suivez le guide !

QU’EST-CE QUE LA RÉFORME 100% SANTÉ ?

La réforme 100% Santé ou « Reste à Charge Zéro » a été adoptée le 3 décembre 2018 par le Parlement.

Son objectif est d’éviter que les assurés ne renoncent à certains soins pour des raisons financières. Il s’agit de leur donner la possibilité d’accéder à des équipements de qualité sans aucun reste à charge après le remboursement de la Sécurité Sociale et des complémentaires santé.

CETTE RÉFORME CONCERNE

optique

LES ÉQUIPEMENTS OPTIQUES

dentaire

LES ÉQUIPEMENTS DENTAIRES

audioprothese

LES AUDIOPROTHÈSES

La réforme se met progressivement en place de 2019 à 2021, avec un temps fort au 1er janvier 2020.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Toutes les personnes assurées par une complémentaire santé responsable, individuelle ou collective, peuvent bénéficier du « Reste à Charge Zéro » à partir du moment où elles choisissent des soins ou équipements éligibles au 100% Santé.

Tous les contrats responsables prenant effet à compter du 1er janvier 2020 sont concernés, ainsi que les contrats en portefeuille se renouvelant à partir de cette date.

Dans ce cas, sa mise en place a lieu en fonction de la date d’échéance anniversaire du contrat. Par exemple, un contrat arrivant à échéance le 1er avril 2019 a bénéficié et bénéficiera du remboursement intégral :

  • Le 1er avril 2020 : sur l’optique et le dentaire (couronnes et bridges uniquement) ;
  • Le 1er avril 2021 : sur le reste des prothèses dentaires (prothèses amovibles) et l’audiologie.

frise 100% santé

DE QUELS CHANGEMENTS PARLE-T-ON ?

La réforme repose sur 4 points :

  • La définition de paniers de soins parmi lesquels des paniers 100% Santé composés des équipements bénéficiant du « Reste à Charge Zéro » ;
  • La mise en place de prix limites de vente s’imposant aux professionnels de santé ;
  • L’augmentation de la base de remboursement du régime obligatoire ;
  • L’augmentation du remboursement des complémentaires santé.

Bon à savoir : Chez Solly Azar, la gamme d’assurance santé (Santé TNS, Santé Senior et Santé Actif) est compatible 100% Santé.

EN OPTIQUE

Dès le 1er janvier 2020, une nouvelle nomenclature a vu le jour pour les verres, les bases de remboursement ont changé et des prix limites de vente ont été mis en place.

Tableau-Optique-1a

Tableau-Optique-1b

 

Possibilité pour l’assuré de choisir un équipement mixte, par exemple : des verres 100% Santé et une monture à tarif libre ou une monture 100% Santé et des verres aux tarifs libres.

QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS RESPONSABLES ?

L’obligation de « Reste à Charge Zéro » sur le panier 100% Santé a été mise en place à compter du 1er janvier 2020.

Tableau-Optique-2a

Tableau-Optique-2b

Bon à savoir : Le remboursement reste limité à un équipement tous les 2 ans (sauf cas particuliers : évolution de la vue, enfants…)

EN DENTAIRE

3 paniers ont été mis en place à partir du 1er avril 2019. Leur composition dépend du type de prothèses de la localisation de la dent et du matériel utilisé.

Tableau-Dentaire-1ab

QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS RESPONSABLES ?

L’obligation de « Reste à Charge Zéro » sur le panier 100% Santé se met en place en 2 temps.

Tableau-Dentaire-2a

EN AUDIOLOGIE

La base de remboursement (BRSS) augmente progressivement de 2019 à 2021. Dans le même temps, les prix limites de vente (PLV) des équipements du panier 100% Santé sont quant à eux diminués.

Tableau-Audio-1a

Tableau-Audio-1b

Les équipements du panier 100% Santé doivent comprendre au moins 3 options techniques définies par une liste préalablement fixée par décret.

QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS RESPONSABLES ?

L’obligation de « Reste à Charge Zéro » sur le panier 100% Santé va se mettre en place à compter du 1er janvier 2021.

Tableau-Audio-2a

Tableau-Audio-2b

Bon à savoir : Le remboursement est limité à un équipement tous les 4 ans.

 

LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE EN CLAIR

LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE EN CLAIR

Dans le prolongement de la réglementation sur la vente à distance et suite à certaines pratiques du marché qui ne permettent pas toujours de s’assurer du consentement éclairé des consommateurs, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a émis le 19 novembre 2019 un avis qui impacte les modalités du démarchage téléphonique en assurance. Pour y voir plus clair, suivez le guide !

LA DDA EN CLAIR

LA DDA EN CLAIR

Entrée en vigueur en octobre 2018, la Directive sur la Distribution en Assurance (DDA) vise principalement à uniformiser les pratiques et protéger les consommateurs de produits d’assurance. Qu’a-t-elle changé exactement dans votre travail au quotidien ? Pour y voir plus clair, suivez le guide !

Vous faites déjà partie de notre réseau de partenaires ?
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités de l’espace courtier Sollyazarpro.com !