Guide juridique
LE 100% SANTÉ EN CLAIR
QU’EST-CE QUE LA RÉFORME 100% SANTÉ ?
La réforme 100% Santé ou « Reste à Charge Zéro » a été adoptée le 3 décembre 2018 par le Parlement.
Son objectif est d’éviter que les assurés ne renoncent à certains soins pour des raisons financières. Il s’agit de leur donner la possibilité d’accéder à des équipements de qualité sans aucun reste à charge après le remboursement de la Sécurité Sociale et des complémentaires santé.
CETTE RÉFORME CONCERNE

LES ÉQUIPEMENTS OPTIQUES

LES ÉQUIPEMENTS DENTAIRES

LES AUDIOPROTHÈSES
La réforme se met progressivement en place de 2019 à 2021, avec un temps fort au 1er janvier 2020.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toutes les personnes assurées par une complémentaire santé responsable, individuelle ou collective, peuvent bénéficier du « Reste à Charge Zéro » à partir du moment où elles choisissent des soins ou équipements éligibles au 100% Santé.
Tous les contrats responsables prenant effet à compter du 1er janvier 2020 sont concernés, ainsi que les contrats en portefeuille se renouvelant à partir de cette date.
Dans ce cas, sa mise en place a lieu en fonction de la date d’échéance anniversaire du contrat. Par exemple, un contrat arrivant à échéance le 1er avril 2019 a bénéficié et bénéficiera du remboursement intégral :
- Le 1er avril 2020 : sur l’optique et le dentaire (couronnes et bridges uniquement) ;
- Le 1er avril 2021 : sur le reste des prothèses dentaires (prothèses amovibles) et l’audiologie.
DE QUELS CHANGEMENTS PARLE-T-ON ?
La réforme repose sur 4 points :
- La définition de paniers de soins parmi lesquels des paniers 100% Santé composés des équipements bénéficiant du « Reste à Charge Zéro » ;
- La mise en place de prix limites de vente s’imposant aux professionnels de santé ;
- L’augmentation de la base de remboursement du régime obligatoire ;
- L’augmentation du remboursement des complémentaires santé.
Bon à savoir : Chez Solly Azar, la gamme d’assurance santé (Santé TNS, Santé Senior et Santé Actif) est compatible 100% Santé.
EN OPTIQUE
Dès le 1er janvier 2020, une nouvelle nomenclature a vu le jour pour les verres, les bases de remboursement ont changé et des prix limites de vente ont été mis en place.

Possibilité pour l’assuré de choisir un équipement mixte, par exemple : des verres 100% Santé et une monture à tarif libre ou une monture 100% Santé et des verres aux tarifs libres.
QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS RESPONSABLES ?
L’obligation de « Reste à Charge Zéro » sur le panier 100% Santé a été mise en place à compter du 1er janvier 2020.
Bon à savoir : Le remboursement reste limité à un équipement tous les 2 ans (sauf cas particuliers : évolution de la vue, enfants…)
EN DENTAIRE
3 paniers ont été mis en place à partir du 1er avril 2019. Leur composition dépend du type de prothèses de la localisation de la dent et du matériel utilisé.
QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS RESPONSABLES ?
L’obligation de « Reste à Charge Zéro » sur le panier 100% Santé se met en place en 2 temps.
EN AUDIOLOGIE
La base de remboursement (BRSS) augmente progressivement de 2019 à 2021. Dans le même temps, les prix limites de vente (PLV) des équipements du panier 100% Santé sont quant à eux diminués.
Les équipements du panier 100% Santé doivent comprendre au moins 3 options techniques définies par une liste préalablement fixée par décret.
QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS RESPONSABLES ?
L’obligation de « Reste à Charge Zéro » sur le panier 100% Santé va se mettre en place à compter du 1er janvier 2021.
Bon à savoir : Le remboursement est limité à un équipement tous les 4 ans.
Guide juridique
LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE EN CLAIR
DE QUOI PARLE-T-ON ?
Le démarchage téléphonique consiste, pour un distributeur d’assurance (qu’il soit Intermédiaire ou Assureur), à contacter par téléphone des prospects (donc pas encore clients) dans le but de leur vendre un produit d’assurance sans que ces derniers n’en aient fait la demande préalable.
Bon à savoir : On considère que le prospect a engagé une « démarche » lorsque ce dernier a préalablement communiqué son numéro de téléphone sur un site internet proposant un service de tarification ou de comparaison, uniquement dans le cas où il a été informé explicitement dans le formulaire qu’il a rempli qu’il accepte d’être rappelé pour le produit concernée et il a validé le formulaire de demande de comparaison et/ou de devis.
LES BONNES PRATIQUES
Selon les recommandations du CCSF, un processus de vente devrait se décomposer en 3 étapes :

L’étape d’information précontractuelle

L’expression du consentement

L’envoi de la lettre de bienvenue
ÉTAPE 1 : L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Lors de l’appel de premier contact avec le prospect, le courtier/intermédiaire doit insister sur les points précisés ci-dessous :
A la fin de cet appel, l’intermédiaire est dans l’obligation de demander au prospect si ce dernier est intéressé pour poursuivre l’échange :
Lorsque la transmission des éléments précontractuels a lieu par e-mail, l’intermédiaire doit obligatoirement :
- Vérifier l’adresse électronique du prospect ;
- S’assurer de la bonne réception du courriel ;
- Proposer au prospect un rendez-vous téléphonique ; l’intermédiaire ne peut recontacter le prospect que s’ils ont fixé ensemble un rendez-vous.
Ce rendez-vous téléphonique a lieu :
- Si le prospect accepte de convenir du rendez-vous ;
- Après un délai de 24h suite à la réception des pièces, pour qu’il ait le temps d’en prendre connaissance et de comparer éventuellement le contrat avec d’autres propositions.
Bon à savoir : Suite au premier appel, l’intermédiaire ne peut rappeler le prospect que si ce dernier a donné son accord préalable.
ÉTAPE 2 : L’EXPRESSION DU CONSENTEMENT
Le courtier/intermédiaire ne peut pas recueillir le consentement du client par téléphone ; il doit être exprimé par écrit selon l’une des modalités suivantes :
- Le prospect renvoie le devis papier signé ou signe le contrat électroniquement ;
- Le prospect répond par courrier électronique ou via un espace sécurisé en ligne (ou tout autre canal de communication similaire).
Bon à savoir : La communication orale, par le prospect, d’un code envoyé par SMS par l’intermédiaire ne vaut ni consentement ni signature.
ÉTAPE 3 : LA LETTRE DE BIENVENUE
Suite à la souscription, le courtier/intermédiaire transmet dès que possible une lettre de bienvenue accompagnée de la documentation contractuelle. Cette lettre de bienvenue doit obligatoirement mentionner :
- L’engagement du client ;
- Les dates de conclusion et de prise d’effet du contrat ;
- Le droit de renonciation du client (délai, modalités…) ;
- Les coordonnées du service de réclamation de l’intermédiaire.
CE QU’IL NE FAUT PAS FAIRE
Dans tous les cas, l’intermédiaire ne doit pas :
- Créer une adresse e-mail à la place du prospect pour lui permettre de recevoir la documentation précontractuelle ;
- Présenter le droit de renonciation comme une absence d’engagement ;
- Appeler ou rappeler les prospects qui ont indiqué ne pas vouloir être recontactés à des fin commerciales ;
- Proposer au prospect un contrat pour un risque déjà couvert sans s’être assuré que le prospect peut résilier son contrat en cours en même temps que la souscription du nouveau contrat proposé.
FOCUS SUR : LE DISPOSITIF BLOCTEL
- Qu’est-ce que c’est ?
Entrée en application en 2016, Bloctel est le nom d’une liste d’opposition téléphonique sur laquelle les particuliers peuvent s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarchés par téléphone. Les numéros y sont inscrits pour une durée de 3 ans renouvelables.
- Comment ça marche ?
Avant toute campagne de démarchage téléphonique, le courtier/l’intermédiaire doit donc s’assurer de la conformité de ses fichiers avec la liste Bloctel ; c’est-à-dire qu’aucun numéro contacté ne doit faire partie de cette liste. Pour ce faire, il doit soumettre ses fichiers à la société Opposetel qui se chargera de les valider.
- Combien ça coûte ?
Plusieurs abonnements sont disponibles, de 50 € à 40 000 € par an. Le tarif dépend du nombre de contacts visés et du nombre de sollicitations du service par an.
- Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
En cas de manquement, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €.
Bon à savoir : Les instituts de sondage, les associations à but non lucratif et les professionnels fournissant des journaux, périodiques ou magazines ne sont pas concernés par ce dispositif.