11 décembre 2018

ASSURANCE EMPRUNTEUR : QU’EST-CE QUE LA DATE ANNIVERSAIRE ?

Depuis le mois de janvier 2018, la loi Bourquin autorise tous les emprunteurs à changer de contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire. Mais comment définir la date anniversaire d’une assurance de prêt ?

L’information n’aura pas échappé aux professionnels de l’assurance : depuis ce début d’année, les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire. Mais jusqu’ici, la loi ne donnait aucune précision sur la définition de cette date.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a tranché le 27 novembre dernier, soutenu par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et la Fédération Bancaire Française (FBF). C’est donc désormais officiel : la date anniversaire du contrat d’assurance emprunteur correspond à la date à laquelle l’emprunteur a signé l’offre de prêt. Il devra donc avertir son assureur au moins 2 mois avant cette date pour respecter le préavis imposé, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cet envoi devra contenir le nouveau contrat qui devra présenter des garanties a minima équivalentes.

Les assureurs ont également acté le point suivant : l’emprunteur sera couvert jusqu’à 5 ans en cas d’allongement de la durée du prêt, et ce, sans que l’assureur ne puisse modifier les garanties du contrat.

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